29 rue François de Tessan 77 330 Ozoir-la-Ferrière
29 rue François de Tessan77 330 Ozoir-la-Ferrière

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

 

 

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance des clients par la Société SAS AM AUTO. Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. En cas de litige relatif à l'exécution des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu par une conciliation amiable, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

 

1° ORDRE DE RÉPARATION

A la réception d'un véhicule, il est établi un ordre de réparation au verso duquel figurent les présentes conditions générales qui devront être communiquées au client et obtenir son approbation écrite. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu'il souhaite faire effectuer et s'il désire une estimation des frais ou l'établissement direct d'un devis (voir chapitre 3). Un examen contradictoire de l'état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties. SAS AM AUTO n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Il appartient au client de ne laisser aucun article ou vêtement dans l'habitacle ou le coffre.

 

2° ESTIMATION / DEVIS

Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d'un véhicule ou d'un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n'a qu'une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l'ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d'œuvre et leur chiffrage respectif.

 

3° TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon les désirs exprimés par le client sur l’ordre de réparation ou devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. A cette occasion le client devra préciser s'il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées. Cette disposition ne s'applique qu'aux réparations et non aux produits en échange ou réparés au titre de la garantie. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d'effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur doit en informer le client, et obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut d'obtention de cet accord, le réparateur aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Pour l'exécution de commande égale ou supérieure à 1000 € ou de commandes spéciales, quel qu'en soit le montant, un acompte de 30 % sera exigible à la confirmation de la commande.

 

Avant toute intervention, le technicien contrôlera la compatibilité des pièces neuves à poser sur le véhicule, s’il s’avère que les pièces ne correspondent pas, et qu’elles sont fournies par le client, ce dernier se verra payer un forfait de 80 € correspondant au déplacementUn remboursement de 20 € sera effectué lors de l’intervention en rapport au remplacement de la pièce conforme.

 

4° DELAIS

Les délais de réalisation ne sont donnés qu'à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et leur non respect ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités. SAS AM AUTO sera ainsi notamment libérée de toute obligation en cas d'évènement de force majeure indépendant de sa volonté survenant dans l'entreprise, ainsi que de n'importe quel évènement survenant chez ses sous-traitants de fourniture de pièces détachées, matières premières et logistique sur approvisionnements et ventes.

 

Dans le cadre où le véhicule du client est déposé à l'Atelier d'Ozoir -la-Férrière, que le client ne répond pas favorablement au devis, le client devra s'acquitter des frais de diagnostic "Forfait à 69.00 €TTC" et à des frais de parking/gardiennage à compter de 72H après l'envoi du devis à hauteur de 10.00 €TTC / jour.

 

ZONE D’INTERVENTION

AM AUTO est seul à pouvoir déterminer si la zone d'intervention proposé est satisfaisante ou non. En tout état de cause toute intervention sur la voie publique est strictement interdite, il est impératif d'avoir une zone dédiée à l'intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d'une intervention en extérieur se référer à l'article concernant les conditions climatiques. Pour une qualité d'intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule atelier à coté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d'intervention est acceptable ou non.

Conditions climatiques

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, des conditions climatiques extrêmes, telles que  des températures basses, le vent ou la pluie, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention, dans ce cas une nouvelle date sera établie avec le centre. Seul le technicien opérant, pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

 

 

6° PAIEMENT / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Sauf accord préalable, les prestations sont payables au comptant, montant net de tout escompte, à l'enlèvement au point de vente du produit ou du véhicule complet. Les prix des articles échanges, des pièces détachées et les taux horaires des diverses prestations, sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat, l'entreprise se réservant le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans préavis.

Conformément à la loi n° 92 1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d'intérêt sera une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l'exigibilité de la facture. En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15%, que le client s'oblige à payer au titre de la clause pénale. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 €.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement complet. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n'aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 

7 ° PENALITES DE RETARD

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal sur la base du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

 

8° GARANTIE

 

La garantie et la responsabilité de notre entreprise se limitent à nos donneurs d'ordre directs destinataires de nos factures.

Les produits SAS AM AUTO sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En outre le client bénéficie d'une garantie contractuelle de 1 mois sans limitation de kilométrage, à compter de la date de facture, dite garantie de la réparation et de la pièce de rechange. Dans le cas d'une réparation, la garantie ne s'applique qu'aux pièces nommément citées sur la facture de la prestation associée. Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété de SAS AM AUTO et le client ne peut exiger de rapport détaillé sur notre intervention. Le client devra, dans tous les cas d'appel à la garantie, apporter la preuve de son achat en produisant une copie de notre facture de vente d'origine. Les interventions réalisées au titre de la présente garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci sauf disposition légale contraire.

 

EN CAS D'UN DYSFONCTIONNEMENT LIE A UNE INTERVENTION COUVERTE PAR LA GARANTIE SAS AM AUTO, LE CLIENT (IMPÉRATIVEMENT MUNI DU JUSTIFICATIF D'ACHAT) DEVRA SE METTRE IMMÉDIATEMENT EN RAPPORT AVEC NOTRE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR DÉTERMINER EXACTEMENT LE PROBLÈME.

DANS LE CAS OU LA RECLAMATION N'A AUCUN LIEN AVEC L'INTERVENTION EFFECTUEE, UN FORFAIT DE 80 € SERA APPLIQUE. (Frais de déplacement et temps passé)

 

Nous nous engageons à prendre en charge, durant la période de garantie, pour analyse du véhicule exclusivement en Ile de France, unique zone géographique à laquelle cette garantie, comme l'ensemble de nos conditions générales s'applique. Dans le cas d'une vente directe hors du territoire métropolitain, ou d'une exportation ultérieure à la vente, il appartient au client de rapatrier le produit ou le véhicule complet en Ile de France à partir duquel nous le prendrons en charge.

La garantie sera accordée si le produit est reconnu défectueux par notre Service Après-vente, après analyse. Dans ce cas-là, nous sommes libres :

-           de réparer le produit défectueux

-           de l'échanger par un matériel équivalent

Dans ces deux cas notre engagement se limite à son remplacement (pièce individuelle ou organe reconditionné) ou sa remise en état de fonctionnement correct et sa réexpédition au client dans les meilleurs délais possibles, sans que le client puisse prétendre à la fourniture gratuite d'un produit neuf ou échange standard du réseau constructeur. Notre garantie ne couvre aucun frais engagé par des tiers : dépannage, dépose / repose, frais de location, perte d'exploitation ou de jouissance, dépréciation du véhicule, etc. pour lesquels l'utilisateur du véhicule, notamment professionnel, doit avoir souscrit une assurance individuelle.

-   d'annuler la vente et de rembourser le prix d'achat.

Dans le cas de vente de pièces détachées isolées, la garantie se limite au seul remplacement ou remboursement des pièces reconnues défectueuses après analyse par SAS AM AUTO.

La garantie ne sera pas accordée

-     si le produit n'a pas été installé par SAS AM AUTO dans le respect des règles de l'art et des instructions spécifiques du constructeur.

Nous nous réservons le droit d'exiger la présentation de la facture de montage de notre produit sur le véhicule.

 - si, lors de son installation, le produit a été relié à des organes mécaniques ou électroniques défectueux qui ont provoqué les désordres ou dégâts constatés.

-  s'il n'a pas été entretenu avec la périodicité et les ingrédients prévus par le constructeur (nous nous réservons le droit d'exiger la présentation des factures d'entretien)

-  s'il est manifeste que les dégâts subis sont le résultat d'un quelconque abus d'utilisation ou que le produit a été détourné de son usage ou application d'origine par une adaptation non approuvée par le constructeur.

- si le produit a subi une intervention postérieure à notre livraison non expressément autorisée par SAS AM AUTO.

-  si le produit a été utilisé dans n'importe quel type de compétition ou raid automobile.

 

9 ° RECLAMATIONS

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 10° LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

11° INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les informations nominatives qui sont demandées au client pour la bonne exécution du contrat de vente peuvent faire, de la part de SAS AM AUTO, l'objet de traitement automatisés en vue d'opérations telles que statistiques, sondages de satisfaction ou prospection commerciale. Ces informations sont exclusivement destinées à SAS AM AUTO et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client pourra exercer ses droits d'accès et de rectification auprès de notre Service Commercial.

 

12° LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

13° ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

14° INFORMATIONS LEGALES

Les services AM AUTO sont proposés par la société AM AUTO, S.A.S au capital de 20000€uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 823 098 330, dont le siège social est situé au  29 rue François de Tessan 77 330 Ozoir la Ferrière.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pièces et Main d'oeuvre

Du lundi au vendredi :

9h00 à 18h00

Le samedi :

9h00 à 15h00

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